Giustizia Civile App est une application pour téléphone mobile qui vous permet de vérifier l’état des procès civils devant:

• Tribunaux (Tribunali en italien)
• Cours d’appel (Corti di Appello en italien)
• Tribunal des Mineurs (Tribunale per i Minorenni en italien)
• Juge de Paix (Giudice di Pace en italien)

Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser l’application pour vérifier l’état de votre procédure en cours auprès la Cour de cassation.

Vous pouvez utiliser cet article et le glossaire ci-dessous pour en savoir plus sur la signification des termes juridiques qui apparaissent dans Giustizia Civile App, lorsque vous consultez votre dossier d'appel.

Les termes sont classés par ordre alphabétique. Les plus importants sont mis en évidence en gras.

Si vous avez des questions spécifiques concernant votre appel et votre cas, consultez votre avocat.

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