Vous pouvez faire appel de la décision concernant votre demande d'asile si :
- Votre demande a été rejetée
- Vous avez reçu un autre type de protection que celui du statut de réfugié
Cependant, vous disposez d'une courte période de temps pour faire appel — généralement de 30 jours seulement. Si votre demande a été déclarée inadmissible, a été introduite après une expulsion, ou rejetée car manifestement infondée, vous n'aurez alors que 15 jours pour faire appel.
Faire une demande d'appel vous autorisera à rester en Italie durant la procédure. Apprenez-en plus sur le permesso di soggiorno (permis de séjour) pour les personnes faisant appel de leur décision d'asile ici :
Prendre un avocat
Vous pouvez faire appel en présentant un ricorso (plaidoyer judiciaire) devant un tribunale civile (tribunal civil). Vous devez être représenté(e) par un avocat.
Si vous ne pouvez pas payer un avocat, vous avez le droit d'en avoir un assigné gratuitement. En savoir plus :
Votre droit à l'aide juridique
Il est important de donner à votre avocat tous les renseignements que vous pouvez fournir sur votre cas, y compris tous les documents et les noms des témoins qui peuvent prouver vos affirmations.
Devant la cour
Une commission composée de 3 juges examinera votre cas. Ils programmeront une audience pour votre cas, possiblement devant l'un d'entre eux. Ils peuvent également ne pas vous programmer d'audience, s'ils estiment qu'ils ont assez d'informations sur votre cas.
Cela vous concerne uniquement si vous avez demandé l'asile après le 17 août 2017.
Combien de temps le processus dure-t'il ?
Selon la loi, le tribunal doit statuer sur votre recours dans les 4 mois suivant sa réception. Cependant, la plupart des affaires d'asile sont pendantes devant les tribunaux pendant 15 mois en moyenne - jusqu'à 3 ans parfois - sans que les 4 mois requis par la loi ne soient respectés.
Malheureusement, il n'y a pas grand-chose à faire dans cette situation - armez-vous de beaucoup de patience. En général, le système judiciaire italien est assez lent à cause de l'arriéré judiciaire.
Deuxième appel
En général, vous ne pouvez pas contester la décision du tribunale civile sur votre appel.
Si vous avez déposé votre appel après le 17 août 2017, vous ne pourrez pas contester comment le tribunale civile a statué pour déterminer si les faits de votre cas justifient ou non que vous obteniez une protection internationale. Vous et votre avocat pouvez uniquement contester quant à la manière dont la cour a appliqué la loi italienne lorsqu’elle a examiné votre cas.
Si vous avez déposé votre appel avant le 17 août 2017, vous pourrez peut-être faire appel de la décision du tribunale civile pour savoir si les éléments de votre dossier vous permettent d'obtenir une protection internationale. Une ancienne loi pourrait s'appliquer à votre cas. Votre avocat peut vous aider à comprendre si cela est possible dans votre cas.
Troisième appel
Si vous faites appel auprès du tribunale civile et obtenez une décision négative, votre avocat et vous-même pouvez apporter votre cas devant la Corte Suprema di Cassazione (Cour suprême de cassation) de Rome. La Corte Suprema di Cassazione est votre dernier recours.
Si la Corte Suprema di Cassazione rejette votre appel, vous serez considéré(e) comme étant en 'situation irrégulière' en Italie et vous recevrez un ordre d'explusion. En savoir plus sur les ordres d'expulsion: