MISE À JOUR : le 5 mai 2023, le Parlement italien a converti le soi-disant Decreto Cutro, le décret sur l'immigration d.l. 20/2023 approuvé le 10 mars. Cette loi entraîne des modifications majeures de la protezione speciale qui sont expliquées dans cet article.

Le Permesso di Soggiorno per Protezione Speciale a été créé par le décret Salvini en 2018. Quelques changements majeurs ont ensuite été apportés par le Decreto Immigrazione en octobre 2020, puis par le Decreto Immigrazione du 11 mars 2023, qui a été converti en loi le 5 mai avec quelques modifications supplémentaires.

Vous pouvez utiliser cet article pour en savoir plus :

• Qui est éligible,
• Comment l'obtenir,
• Vos droits.

Qui est éligible pour obtenir ce permesso ?

Ce type de permesso (permis) et de protection s'adressent à ceux qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, mais qui ont néanmoins besoin de protection.

Conformément à la loi , vous pouvez obtenir ce permis si - au cas où vous seriez renvoyé dans votre pays d'origine - vous courriez le danger de :

• Persécution fondée sur : la race, le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, la langue, la citoyenneté, la religion, les opinions politiques, les conditions personnelles ou sociales
• Être envoyé de ton pays d'origine vers un autre pays où vous risquez d'être persécuté pour les motifs mentionnés ci-dessus
• Torture ou traitements inhumains ou dégradants
• Violations des obligations constitutionnelles et internationales de l'Italie - y compris une situation de violation systématique et grave des droits de l'homme

Avant le décret Cutro, la loi stipulait explicitement que ce permesso pouvait également être accordé à ceux qui pourraient faire face à une violation de leur droit à la vie privée et familiale , s'ils étaient renvoyés dans leur pays d'origine. Par conséquent, si vous avez demandé l'asile ou la protezione speciale à Questura avant le 11 mars 2023 (date d'entrée en vigueur du décret Cutro), vous pouvez toujours bénéficier de la protezione speciale pour ce motif également. Les autorités examineront si vous avez des liens familiaux en Italie, si vous êtes bien intégré dans la vie sociale italienne (par exemple, vous avez travaillé ou étudié ici) ou si vous vivez en Italie depuis longtemps.

Bien que le droit à la vie privée et familiale ne soit plus explicite dans la loi, il est reconnu par les obligations constitutionnelles et internationales de l'Italie, notamment par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Par conséquent, selon les avocats, l'intégration et les liens familiaux doivent toujours être pris en compte lors de l'évaluation du besoin de protection spéciale, même pour les demandeurs après le 11 mars 2023. Cependant, la loi étant nouvelle, il reste à voir comment les Commissions Territoriales interpréteront et appliqueront cette disposition.

Comment puis-je obtenir ce permesso ?

Avant le 5 mai 2023, vous pouviez recevoir un Permesso per Protezione Speciale selon deux procédures différentes : en demandant l'asile ou en demandant directement une protezione speciale à la Questura. Cependant, il n'est désormais plus possible de demander la protezione speciale directement à Questura, mais vous ne pouvez l'obtenir que par le biais de la demande d'asile .

Si vous avez encore le Permesso per Casi Speciali de 2 ans et qu'il expire bientôt, vous pouvez obtenir un Permesso per Protezione Speciale si vous n'êtes pas éligible pour un Permesso per Motivi di Lavoro et que la Commission considère que vous avez toujours besoin de protection.

Demande d'asile

Une fois que vous avez demandé l'asile à Questura, la Commission territoriale évaluera après vous avoir interrogé si et à quel type de protection vous avez droit, y compris la protezione speciale. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une protection spéciale, la Commission rejettera votre demande de protection internationale mais demandera à Questura de vous délivrer à la place un permis de protezione speciale.

Si vous envisagez de déposer une deuxième demande d'asile dite reiterata (par exemple, si votre recours a été définitivement rejeté), nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat. En effet, seulement s'il y a de nouveaux éléments dans votre dossier qui vous rendent désormais éligible à une forme de protection (y compris la protection spéciale), la demande sera reçue et examinée par la Commission – avec la possibilité d'un second entretien. Si tel n'est pas le cas, votre réitération pourra être considérée comme irrecevable.

En savoir plus sur : DEMANDER L'ASILE

Demande directe à Questura (avant le 5 mai 2023)

Pour ceux qui ont pu demander une protezione speciale directement à Questura avant le 5 mai 2023, Questura demandera à la Commission de fournir un avis contraignant. Si l'avis de la Commission est positif, Questura vous délivrera le permis. Si la Commission considère qu'il existe des éléments qui vous qualifient pour une forme de protection supérieure, Questura vous informera de la possibilité de demander l'asile.

J'ai une protection spéciale, de quoi ai-je besoin pour obtenir le permis ?

Si vous bénéficiez d'une protection spéciale, les documents que vous devrez présenter à Questura pour obtenir le permis plastique sont :

• 4 photos d'identité
• Timbre fiscal de 16 € ("marca da bollo" en italien)
• Reçu de paiement de 80,46 € de la poste
• Déclaration d'hospitalité, contrat de maison ou certificat de résidence enregistrée
• Votre passeport ou pièce d'identité équivalente (si vous l'avez)
• Décret de reconnaissance de la protection spéciale par la Commission, ou l'acceptation de l'appel et la reconnaissance de la protection spéciale par le Tribunal ou la Corte di Cassazione - vous n'en avez pas besoin si vous avez demandé une protection spéciale directement à Questura avant la dernière loi sur l'immigration .

Combien de temps faudra-t-il pour l'obtenir ?

Malheureusement, les délais d'attente pour obtenir un permis en Italie peuvent être longs, en fonction de la charge de travail de la Questura et de la Commission locales.

Si vous avez réussi à demander une protection spéciale directement à Questura avant le 5 mai, la Commission territoriale doit fournir un avis contraignant concernant votre demande dans les 30 jours suivant la réception de votre dossier. Mais, une fois que votre candidature a été considérée comme acceptée, nous ne savons pas combien de temps il faudra pour l'obtenir.

Combien de temps est-il valable ?

Depuis l'entrée en vigueur du Decreto Immigrazione 2020, le Permesso per Protezione Speciale est valable 2 ans .

Comment puis-je le renouveler ?

Vous pouvez prendre rendez-vous pour demander le renouvellement de votre permis à la Questura à partir de 60 jours avant et dans les 60 jours après la date d'expiration de votre permis.

La Commission Territoriale évaluera si vous répondez toujours aux critères de la protection spéciale. Si vous ne le faites pas, un avocat peut vous aider à comprendre comment procéder dans votre cas particulier.

Suite à l'entrée en vigueur du décret Cutro 2023, si vous avez obtenu la protezione speciale en raison de votre intégration ou de vos liens familiaux en Italie, vous ne pouvez renouveler votre permis de protezione speciale qu'une seule fois, et le permis renouvelé ne sera valable que pour un an. Si vous avez obtenu une protezione speciale pour d'autres motifs, vous pouvez continuer à la renouveler tant que vous avez besoin d'une protection spéciale, et le permis renouvelé durera à nouveau 2 ans.

Puis-je le convertir en Permesso per Motivi di Lavoro ?

Si vous avez demandé l'asile après le 5 mai 2023 et obtenu un permis de protection spéciale, vous ne pouvez pas le convertir en permis de travail.

Si vous avez obtenu un permis de protection spéciale avant le 5 mai 2023, vous devriez toujours pouvoir le convertir en permis de travail.

Comme la loi est nouvelle, nous sommes encore en train de déterminer comment la conversion se fera pour ceux qui ont postulé avant le 5 mai 2023 et obtenu le permis après.

En savoir plus sur:PERMESSO PER MOTIVI DI LAVORO

Quels sont mes droits en tant que titulaire d'une protection spéciale ?

Avec ce type de permesso, vous avez le droit de :

• Travailler en Italie — mais pas dans aucun autre pays européen.
• Accéder au système de soins de santé italien (SSN).
• Accéder au système scolaire public italien.
• Séjournez dans un centre d'accueil et bénéficiez des services de base du centre d'accueil. Votre droit à l'accueil comprend la nourriture et les produits d'hygiène. Vous avez également le droit de recevoir des soins médicaux ainsi que du soutien social et psychologique.
• Vous inscrire au registre municipal de la population (Ufficio Anagrafe del Comune), ce qui vous donne le droit d'obtenir une carta d’identità.
• Voyagez hors d'Italie pendant 1 an maximum (mais dans un pays Schengen pendant 90 jours maximum) si vous avez un passeport ou un document de voyage valide.

Avec ce permesso, vous n'avez généralement pas le droit de :

• Demander à votre famille de vous rejoindre en Italie à travers la procédure de regroupement familial.

Selon les avocats du CILD, dans certains cas spécifiques, vous pouvez demander le regroupement familial. Parlez-en à votre avocat, qui est la bonne personne pour vous conseiller à ce sujet.

• Voyager dans votre pays d'origine si vous avez reçu un permis pour protection spéciale en raison d'un danger dans votre pays. Toutefois, si vous avez reçu une protezione speciale parce que vous êtes bien intégré en Italie ou que vous avez des liens familiaux en Italie, vous pourrez peut-être vous rendre dans votre pays d'origine. Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de prendre toute décision à ce sujet.

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