Aller au contenu principal

Règlement Dublin III

hero-header

Lorsque vous arrivez en Europe, la législation de l’U.E. ne vous permet pas de choisir le pays où vous souhaitez déposer votre demande d'asile. L'U.E. a créé un ensemble de règles appelé 'Règlement Dublin III' pour déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile. Nous désignerons les pays qui appliquent ce règlement 'pays Dublin'.

Cela signifie que le Règlement aide également les pays à décider si vous pouvez être renvoyé(e) dans le pays Dublin où vos empreintes digitales ont été prises pour la première fois ou bien où vous avez demandé l'asile pour la première fois.

Selon le Règlement, chaque demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays Dublin. Toutefois, en pratique, le Règlement Dublin est très complexe et chaque pays le met en œuvre différemment.

Vous pouvez utiliser cet article pour en apprendre davantage sur :

  • Quels pays appliquent le Règlement Dublin,
  • Comment un pays peut déterminer par où vous avez voyagé,
  • Comment un pays détermine quel pays Dublin est responsable de votre cas,
  • Quels sont vos droits selon le Règlement.

Si vous avez des questions sur le Règlement Dublin, envoyez-nous un message sur Facebook.

Les pays où le Règlement Dublin est en vigueur

Les pays Dublin comprennent les 28 pays de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

La Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein appliquent également le Règlement Dublin.

Comment les pays Dublin examinent-ils votre statut

En général, le premier pays de Dublin où vous arrivez est responsable de votre enregistrement et de l'enregistrement de vos empreintes digitales. Si vous arrivez en Italie de manière irrégulière par la mer et que vous demandez l'asile, il est probable que vos empreintes digitales soient relevées deux fois. Pour en savoir plus sur cette procédure, cliquez ici.

Lorsque vous demandez l'asile, où que vous soyez dans l'U.E., les autorités prennent vos empreintes digitales et les transfèrent dans une base de données européenne appelée Eurodac. Vos empreintes digitales seront conservées dans Eurodac pendant 10 ans, et tous les pays Dublin ont accès à cette base de données.

Les procédures Dublin

Tous les pays qui appliquent le Règlement Dublin disposent d'un bureau ou d'une 'Unité' d'agents spécialisés dans les cas Dublin et déterminent quel pays est responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le délai pour qu'un pays Dublin traite une demande Dublin varie selon les cas, mais le délai maximum est de 3 mois après que le demandeur d'asile ait enregistré son intention de demander l'asile.

Le délai de transfert d'un demandeur d'asile vers le pays Dublin responsable de son cas dépend également du cas en question, mais il est généralement de 6 mois après que le pays responsable ait accepté la demande de transfert, ou après la décision finale sur une demande d'appel. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois si le demandeur d'asile est placé en détention ou jusqu'à 18 mois s'il part sans être détecté(e) par les autorités.

Si le pays A (l'Italie, par exemple) ne répond pas à la demande du pays B (par exemple l'Allemagne) de vous reprendre dans le délai imparti, votre transfert vers le pays A est automatiquement accepté.

Si le pays B (où vous séjournez actuellement) dépasse la date limite pour effectuer votre transfert, le pays B doit alors traiter votre demande d'asile.

Si vous êtes arrivé(e) en premier lieu dans un autre pays

Si vous demandez l'asile en Italie et que la questura (Office de l'Immigration) pense que l'Italie n'est pas le premier pays Dublin où vous êtes arrivé(e), sur la base des informations qu'elle a recueillies - y compris, mais de manière non-exhaustive, vos empreintes digitales enregistrées antérieurement par d'autres pays Dublin - la questura enverra votre demande à l'Unité Dublin d'Italie.

Si l'Unité constate que vous avez déjà été enregistré(e) par un autre pays Dublin, elle doit lancer la procédure Dublin afin de déterminer quel pays est responsable de votre demande.

Dans ce cas, la questura vous délivrera un permesso di soggiorno (permis de séjour) per “attesa Dublino” qui vous donne les mêmes droits que le permesso di soggiorno per richiesta asilo.

Si l'Unité Dublin d'Italie détermine qu'un autre pays Dublin est responsable de votre demande, l'Italie fera une demande à cet État pour qu'il vous reprenne. Si le pays accepte ou ne répond pas dans le délai imparti, les autorités italiennes vous enverront une notification de la décision Dublin de vous transférer vers le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Si vous êtes arrivé(e) en premier lieu en Italie

Si vous êtes entré(e) dans l'U.E. par l'Italie, où vos empreintes digitales ont été relevées et/ou votre demande d'asile déposée, et vous voyagez sans autorisation ou déposez une autre demande d'asile dans un autre pays Dublin, ce pays peut entamer une procédure Dublin afin de déterminer si l'Italie est responsable de l'examen de votre demande d'asile ou non.

Si l'Unité Dublin d'Italie confirme que l'Italie est responsable ou ne répond pas dans le délai imparti, vous recevrez une décision Dublin vous renvoyant en Italie. Ces dernières années, l'Italie a rarement répondu dans les délais, mais elle est devenue plus stricte récemment.

Notez que si vous êtes un demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé(e) à voyager en dehors de l'Italie. Cela signifie que si vous êtes pris dans un autre pays Dublin, vous pouvez même être détenu(e) et renvoyé(e).

VOTRE DROIT DE VOYAGER

Que se passe-t'il si je dois retourner dans un pays où je ne veux pas revenir ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision issue de la procédure de Dublin, vous pouvez contacter un avocat dans le pays qui a pris la décision en question pour vérifier si vous pouvez la contester. Si vous êtes en Italie et que vous avez des raisons de faire appel, vous pouvez le faire dans un délai de 30 jours. Chaque pays a un délai différent.

Assurez-vous de fournir à votre avocat toutes les informations et tous les documents pertinents sur votre cas.

Les critères du Règlement Dublin

L'Unité Dublin détermine quel État est responsable pour votre demande d'asile selon votre âge et sur la base d'une série de critères définis par le Règlement Dublin.

Si vous avez moins de 18 ans

Si vous êtes arrivé(e) dans un pays Dublin sans votre famille, l'Unité Dublin examinera votre cas selon les critères suivants :

  • Si l'un des membres de votre famille est titulaire d'un permis de séjour valide dans un autre pays Dublin, ce pays doit être responsable de l'examen de votre demande d'asile. Chaque pays a une définition différente des personnes considérées comme faisant partie de votre famille, mais il s'agit souvent de vos parents, d'un tuteur légal, de frères et sœurs, d'oncles ou de grands-parents qui peuvent s'occuper de vous. Il est très important que vous parliez avec votre tuteur légal, qui peut vous aider dans la procédure.

En apprendre plus sur le Regroupement Familial en Europe ici.

  • Si aucun des membres de votre famille n'a de permis de séjour valide dans un autre pays Dublin et que vous avez quitté l'Italie, votre demande d'asile sera très probablement évaluée dans le pays où vous séjournez actuellement — même si vous êtes d'abord entré(e) en Europe par l'Italie et/ou avez déposé plusieurs demandes d'asile dans différents pays.

Si vous n'avez pas de passeport national pour prouver votre âge, les autorités du pays où vous séjournez actuellement effectueront une procédure approfondie pour déterminer votre âge. Cette procédure diffère selon les pays.

Si vous êtes un adulte

Si vous êtes un adulte demandant l'asile dans un pays Dublin, l'Unité Dublin décidera quel pays est responsable de l'examen de votre demande en fonction des critères suivants, par ordre d'importance. Si une raison n'est pas pertinente, la suivante sera prise en compte, et ainsi de suite :

  • Si un membre de votre famille immédiate, comme un conjoint ou un enfant de moins de 18 ans, a obtenu la protection internationale ou demande l'asile dans un autre pays de Dublin. Vous devrez exprimer votre souhait de rejoindre le membre de votre famille par écrit sur le formulaire C3. Le membre de votre famille doit aussi exprimer sa volonté d'être réuni(e) avec vous.

  • Si vous avez un permis de séjour dans un pays de Dublin A (par exemple l'Italie) ou si vous aviez un permis de séjour qui a expiré il y a moins de 2 ans et que vous n'avez pas quitté la zone Dublin avant de demander l'asile dans le pays Dublin B (par exemple l'Allemagne), le pays qui a délivré le permis est responsable de l'examen de votre demande d'asile.

  • Si vous avez un visa valide d'un pays Dublin ou si votre visa a expiré il y a moins de 6 mois. Le pays qui a délivré le visa est responsable de l'examen de votre demande d'asile.

  • Si vous êtes entré(e) en Europe de manière irrégulière depuis un pays non-européen, le premier pays Dublin dans lequel vous êtes entré(e) (pays A) est celui qui examinera votre demande d'asile. Cependant, si 12 mois se sont écoulés depuis votre entrée en Europe et que vous avez séjourné dans un autre pays Dublin (pays B) pendant 5 mois sans interruption OU si les autorités ne peuvent pas déterminer par quel pays vous êtes entré(e) en Europe, le pays B est responsable de l'examen de votre demande d'asile. Si 12 mois se sont écoulés depuis votre entrée en Europe et que vous avez séjourné dans différents États pendant plus de 5 mois, le pays où vous avez séjourné le plus récemment est responsable de votre demande. Les pays Dublin peuvent déterminer comment vous êtes entré(e) en Europe grâce aux documents des centres de détention, des prisons et des hôpitaux, aux ordres d'expulsion et aux visas expirés.

  • Si vous avez demandé l'asile dans une zone de transit d'un aéroport ou dans un pays de Dublin qui n'exige pas de visa d'entrée, ce pays est responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Celles-ci sont les règles générales définies par le Règlement Dublin, mais il est toujours possible pour un pays de décider de manière indépendante d'examiner une demande d'asile, même si un autre pays Dublin peut être considéré comme responsable de cette demande.

En vertu du Règlement Dublin, un pays Dublin peut volontairement assumer la responsabilité de l'examen d'une demande même s'il n'est pas responsable selon les critères établis dans le Règlement.

Vos droits durant la procédure Dublin

Vous avez le droit de :

  • Accéder à toutes les informations à propos de la procédure Dublin dans votre langue,

  • Fournir les informations pertinentes vous concernant au cours d'un entretien individuel (en Italie, cela se fait à travers le formulaire C3),

  • Vivre dans le pays qui a entamé la procédure Dublin vous concernant jusqu'à ce que vous receviez une décision sur votre cas.

  • Faire appel de la décision de vous transférer dans un autre pays Dublin (le délai peut varier d'un pays à l'autre, dans le cas de l'Italie, le délai est de 30 jours), si vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Vous aurez besoin d'un avocat pour faire appel. En Italie et dans de nombreux autres pays, faire appel ne suspend pas automatiquement le transfert, mais vous pouvez demander cette suspension, qui sera décidée par un juge. Si votre avocat ne fait pas appel ou ne fait pas appel dans les délais, le pays dans lequel vous séjournez actuellement a le droit de vous transférer immédiatement dans le pays de Dublin où vous êtes arrivé(e) en premier lieu.

Si ces droits ne vous sont pas accordés, vous pouvez contacter un avocat qui pourra vous aider.

Qu'est-ce que cela signifie pour moi ?

En Italie, les demandes d'asile se font via le formulaire C3. Dans certains cas, vous remplirez ce formulaire avec l'aide d'un médiateur culturel ou d'un interprète.

Au cours de cette procédure, il vous sera posé une série de questions afin de déterminer si l'Italie est responsable de votre demande d'asile ou non. Les critères mentionnés ci-dessus seront ceux utilisés pour prendre cette décision.

Selon le Règlement Dublin, s'il est déterminé que l'Italie est le pays où vous devez demander l'asile, vous ne devriez pas pouvoir demander l'asile dans d'autres pays de l'U.E. Cela s'applique également si vous recevez une décision négative sur votre demande d'asile en Italie aux cours des différentes étapes de la procédure.

Vous serez techniquement en mesure de présenter une demande d'asile dans un autre pays Dublin, mais ce pays verra que vous étiez déjà en Italie et ouvrira une procédure Dublin.

Toutefois, dans la pratique, même si l'Italie est le pays responsable de votre demande, certaines cours d'autres pays Dublin ont empêché que des demandeurs d'asile vulnérables soient renvoyé(e)s en Italie en raison des mauvaises conditions de vie. La nature de ces décisions de justice diffèrent considérablement à travers la région Dublin.

J'ai été renvoyé(e) en Italie — que se passe-t'il maintenant ?

Si vous avez été renvoyé(e) en Italie après avoir contesté sans succès une décision de transfert, l'Italie sera responsable de l'examen de votre demande d'asile. Les experts juridiques vous conseillent de contacter un avocat pour connaître les étapes suivantes concernant votre procédure d'asile.

Si vous avez été renvoyé(e) au cours d'une procédure d'appel, veillez à rester en contact avec l'avocat qui vous soutient dans le pays d'où vous avez été renvoyé(e). Cela vous permettra d'être tenu(e) au courant des résultats de votre appel.

Si vous avez déjà passé votre entretien avec la Commission, le fait d'être renvoyé(e) en Italie dans le cadre de la procédure Dublin n'a pas d'impact négatif sur la décision relative à votre demande d'asile, mais peut la retarder.

Vous pouvez en apprendre plus sur le Règlement Dublin ici.

Comment le Règlement de Dublin fonctionne-t-il en pratique ?

En réalité, seule une faible proportion des décisions de transfert aboutissent à des transferts effectifs vers le pays Dublin responsable, souvent en raison de :

  • L'incapacité d'un pays à respecter les délais fixés par le Règlement Dublin pour effectuer les transferts,
  • Le déplacement spontané des demandeurs d'asile en raison de la longueur des délais administratifs dans le traitement de leurs dossiers Dublin,
  • Les demandeurs d'asile présentent des appels, qui entraîne la suspension des transferts par les cours.
  • Le pays n'a pas les ressources pour exécuter les transferts.

En 2018, c'est l'Italie qui a reçu le plus de demandes Dublin de la part d'autres pays membres, principalement de l'Allemagne et de la France. Selon un rapport du Conseil Européen sur les Réfugiés et l'Exil (“European Council on Refugees and Exiles' ou 'ECRE' en anglais), au cours des 11 premiers mois de l'année 2018, l'Italie a reçu plus de 31 000 demandes, mais au cours de cette même période, seulement un peu plus de 5 900 personnes ont été renvoyées en Italie.

Si vous avez des doutes sur votre cas spécifique dans le cadre du règlement de Dublin, vous pouvez demander de l'aide à un avocat ou nous envoyer un message sur Facebook pour en trouver un.

Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont le règlement de Dublin a été effectivement mis en œuvre en 2018 dans le rapport de l'ECRE.

Envoyez-nous un message privé sur Facebook si vous avez des questions ou si besoin d'aide pour trouver un expert juridique dans votre région.

Was this article helpful for you?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 0 sur 0
Retour en haut
Réalisé par Zendesk