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Pour les titulaires de la protection subsidiaire : Permesso per Protezione Sussidiaria

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A quoi sert ce permesso (permis) ?

Vous avez le droit à la protection subsidiaire et au Permis de Séjour pour Protection Subsidiaire (Permesso di Soggiorno per Protezione Sussidiaria en italien) si vous ne remplissez pas toutes les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié, mais que vous courez quand même le danger réel de subir un préjudice grave si vous retournez dans votre pays d'origine.

Un préjudice grave est défini comme le risque de :

  • Peine de mort ou exécution,
  • Torture ou autres peines ou traitements cruels, dégradants ou inhumains,
  • Menace grave pour l'individu en raison d'un contexte de violence généralisée dans une situation de conflit armé international ou interne.

Quelle est sa durée de validité ?

Ce type de permesso est valide pour 5 ans et peut être renouvelé.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Selon les indications du Gouvernement italien, il ne devrait pas se passer plus d’un an entre le moment de votre entretien à la Commission et celui où vous obtenez votre Permesso per Protezione Sussidiaria. Malheureusement, la plupart du temps, vous devrez peut-être attendre jusqu'à deux ans, voire plus.

Comment puis-je renouveler ce type de permesso ?

Pour renouveler votre Permesso per Protezione Sussidiaria, vous devez prendre rendez-vous à la questura (Office de l’Immigration). Une fois que votre demande de renouvellement a été examinée, la questura pourra :

  • Demander à la Commission Territoriale si la situation dans votre pays d’origine a changé, et si vous seriez encore en danger dans le cas où vous y retourneriez,
  • Vérifier si vous avez été condamné(e) d'un crime depuis que vous avez reçu la protection subsidiaire,
  • Vérifier si vous êtes retourné(e) dans votre pays d'origine depuis que vous avez reçu la protection subsidiaire.

Est-ce que la questura peut savoir si je suis retourné(e) dans mon pays d’origine ?

Quand vous allez renouveler votre permesso, la questura vous demandera de présenter votre passeport national ou votre document de voyage. Si la questura voit une marque de tampon indiquant que vous êtes allé(e) dans votre pays d'origine, elle demandera à la Commission Nationale pour le Droit d'Asile (CDNA) de la conseiller sur le renouvellement de votre permesso.

La CDNA coordonne et guide la Commission Territoriale au cours de la procédure. LA CDNA est aussi compétente pour révoquer une protection internationale.

La CDNA examinera chaque voyage que vous avez fait dans votre pays et déterminera si les raisons de votre voyage étaient importantes ou urgentes. Elle peut considérer votre voyage comme une preuve que le danger de préjudice grave, qui constitue la raison pour laquelle vous avez reçu la protection subsidiaire, n'existe plus. Cela signifie qu'elle peut décider de ne pas renouveler votre permesso di soggiorno (permis de séjour)

Si vous envisagez de rentrer dans votre pays d'origine, assurez-vous de prendre d'abord contact avec un avocat qui pourra vous conseiller sur votre situation. Un avocat peut également vous aider à déterminer si les raisons de votre voyage seraient considérées comme importantes par la CDNA, qui raisonne au cas par cas.

Sourced Protezione Sussidiaria Image Blurred Refugee.Info 2018

Quels sont mes droits lorsque je détiens ce permesso ?

Avec la protection subsidiaire, vous avez droit à :

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