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Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale : Permesso per Protezione Speciale

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Le Permesso di Soggiorno per Protezione Speciale a été créé par le décret Salvini en 2018. Des changements significatifs lui ont ensuite été apportés par le “Decreto Immigrazione” qui est entré en vigueur le 22 octobre 2020.

Vous pouvez utiliser cet article pour en savoir plus :

  • Qui est éligible,

  • Comment l'obtenir,

  • Vos droits.

Qui est éligible pour obtenir ce permesso ?

Ce type de permesso (permis) et de protection s'adressent à ceux qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, mais qui ont néanmoins besoin de protection.

En vertu de la loi, ce permis peut être accordé aux personnes qui, si elles retournent dans leur pays d'origine, sont exposées à un risque de persécution en raison de leur :

  • Ethnicité,
  • Sexe, identité sexuelle ou orientation sexuelle,
  • Langue,
  • Nationalité,
  • Religion,
  • Opinion politique,
  • Conditions personnelles ou sociales,
  • Risque d'être envoyées de leur pays d'origine vers un autre pays où elles pourraient être persécutées,
  • Risque de subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants, en raison de violations systématiques des droits de l'homme dans leur pays d'origine.

La nouvelle loi prévoit également que ce permesso peut être accordé aux personnes qui risquent de subir une violation de leur droit à la vie privée et familiale si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine.

Cela signifie que si vous avez des liens familiaux en Italie, si vous êtes bien intégré(e) à la vie sociale d'Italie ou si vous vivez en Italie depuis longtemps, vous pouvez bénéficier de ce permesso.

Cela n'est pas le cas si la personne est considérée comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé.

En pratique, les experts juridiques ne savent pas encore quels types de demandeurs de protections auront le plus de chance de recevoir ce type de permis.

Comment puis-je obtenir ce permesso ?

Vous pourriez recevoir ce permesso soit en réponse à votre demande d'asile, soit après l'expiration de votre Permesso per Casi Speciali, si vous ne travaillez pas actuellement et que vous n'êtes pas éligible pour recevoir un Permesso per Motivi di Lavoro.

Comme l'a récemment déclaré le tribunal de Bologna, vous pouvez également demander le Permesso per Protezione Speciale directement à la Questura. Cependant, la Questura n'accepte généralement pas cette demande, et vous pouvez donc demander l'aide d'un avocat.

Quelle est sa durée de validité ?

Lors de son introduction par le Décret Salvini, ce permesso était valable jusqu'à 1 an.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau 'Decreto Immigrazione' le 22 Octobre 2020, le Permesso per Protezione Speciale est désormais valable 2 ans.

Combien de temps cela prendra-t-il pour l'obtenir ?

Puisque ce type de permesso a été créé très récemment, nous ne savons pas encore combien de temps il faut pour l'obtenir.

Comment puis-je renouveler ce type de permesso ?

Vous pouvez prendre rendez-vous pour demander le renouvellement de votre permesso à la questura (Office de l'immigration).

La Commission Territoriale peut renouveler votre permesso si elle décide que vous remplissez toujours les conditions énumérées dans la section 'Qui peut obtenir ce permesso ?'.

Si la Commission ne renouvelle pas votre permesso, vous pourriez être éligible à un autre type de permesso. Un avocat peut vous aider à déterminer que faire dans votre cas spécifique.

Puis-je convertir ce permesso en Permesso per Motivi di Lavoro ?

Auparavant, ce permesso ne pouvait pas être converti en permis de travail.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau 'Decreto Immigrazione', le Permesso per Protezione Speciale peut désormais être converti en un permis de travail si vous remplissez les conditions requises.

Pour en savoir plus, cliquez ici :
Qui peut demander un Permesso per motivi di lavoro

Quels sont mes droits lorsque je détiens ce permesso ?

Avec ce type de permesso, vous avez le droit de :

  • Travailler en Italie — mais pas dans aucun autre pays européen.
  • Accéder au système de soins de santé italien (SSN).
  • Accéder au système scolaire public italien.
  • Séjournez dans un centre d'accueil et bénéficiez des services de baseau centre d'accueil. Votre droit à l'accueil comprend l''accueil matériel', c'est-à-dire de la nourriture et des produits d'hygiène. Vous avez également le droit de recevoir des soins médicaux ainsi que du soutien social et psychologique.
  • Vous inscrire auprès de l'Etat Civil de votre comune (municipalité) locale, ce qui vous donne le droit d'obtenir une carta d’identità.
  • Voyager dans l'espace Schengen pour une durée de 90 jours maximum si vous avez votre passeport national.

Avec ce permesso, vous n'avez généralement pas le droit de :

  • Demander à votre famille de vous rejoindre en Italie dans le cadre du regroupement familial.

Selon les avocats du CILD, dans certains cas spécifiques, vous pouvez demander le regroupement familial. Parlez-en à votre avocat, qui est la bonne personne pour vous conseiller à ce sujet.

  • Retourner dans votre pays d'origine. Pour en savoir plus sur votre droit de voyager.

Gardez à l'esprit que si vous avez reçu une Protezione Speciale parce que vous êtes bien intégré(e) en Italie ou que vous avez des liens familiaux en Italie, vous pourrez peut-être retourner dans votre pays d'origine. Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de prendre une décision à ce sujet.

Vous avez une question ? Envoyez-nous un message sur Facebook.

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