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Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale : Permesso per Protezione Speciale

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Le Permesso di Soggiorno per Protezione Speciale a été créé par le décret Salvini en 2018. Des changements significatifs lui ont ensuite été apportés par le “Decreto Immigrazione” qui est entré en vigueur le 22 octobre 2020.

Vous pouvez utiliser cet article pour en savoir plus :

  • Qui est éligible,
  • Comment l'obtenir,
  • Vos droits.

Qui est éligible pour obtenir ce permesso ?

Ce type de permesso (permis) et de protection s'adressent à ceux qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, mais qui ont néanmoins besoin de protection.

En vertu de la loi, ce permis peut être accordé aux personnes qui, si elles retournent dans leur pays d'origine, sont exposées à un risque de persécution en raison de leur :

  • Ethnicité,
  • Sexe, identité de genre ou orientation sexuelle,
  • Langue,
  • Nationalité,
  • Religion,
  • Opinion politique,
  • Conditions personnelles ou sociales,
  • Risque d'être envoyées de leur pays d'origine vers un autre pays où elles pourraient être persécutées,
  • Risque de subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants

Après octobre 2020, ce permesso peut également être accordé aux personnes susceptibles de subir une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale , si elles sont renvoyées dans leur pays d'origine.

Cela signifie que si vous avez des liens familiaux en Italie, si vous êtes bien intégré(e) à la vie sociale d'Italie (par example, vous travaillez ou étudiez ici) ou si vous vivez en Italie depuis longtemps, vous pouvez être éligible pour ce permesso.

Cela n'est pas le cas si la personne est considérée comme une menace pour la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé.

Comment puis-je obtenir ce permesso ?

Vous pouvez recevoir un Permesso per Protezione Speciale selon deux procédures différentes : en faisant une demande d'asile ou en demandant directement une protezione speciale à la Questura.

Si vous avez encore le Permesso per Casi Speciali de 2 ans et qu'il expire bientôt, vous pouvez obtenir un Permesso per Protezione Speciale si vous n'êtes pas éligible pour un Permesso per Motivi di Lavoro et que la Commission considère que vous avez toujours besoin de protection.

Demande d'asile

Si vous demandez l'asile chez la Questura, la Commission territoriale évaluera après vous avoir interrogé si et à quel type de protection vous avez droit, y compris la protezione speciale. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une protection spéciale, la Commission rejettera votre demande de protection internationale mais demandera à Questura de vous délivrer à la place un permis de protezione speciale.

Si vous envisagez de déposer une deuxième demande d'asile dite reiterata (par exemple, si votre recours a été définitivement rejeté), nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat. En effet, seulement s'il y a de nouveaux éléments dans votre dossier qui vous rendent maintenant éligible à une forme de protection (y compris la protection spéciale), ou si votre recours a été rejeté avant octobre 2020, mais compte tenu des dernières modifications de la loi, il y a maintenant le conditions qui vous rendent éligible à une protection spéciale, la demande sera reçue et examinée par la Commission – avec la possibilité d'un deuxième entretien. Si tel n'est pas le cas, votre reiterata pourra être considérée comme irrecevable.

En savoir plus sur : DEMANDER L'ASILE

Demande directe de protezione speciale chez la Questura

Comme indiqué par différents tribunaux et la Commission nationale du droit d'asile, vous pouvez également demander le Permesso per Protezione Speciale directement à la Questura.

La Questura recevra votre candidature et demandera à la Commission de fournir un avis contraignant. Si l'avis de la Commission est positif, Questura vous délivrera le permis. Si la Commission considère qu'il y a des éléments qui vous qualifient pour une forme de protection supérieure, Questura vous informera de la possibilité de demander l'asile.

Si vous attendez pour la première fois le résultat de votre demande d'asile pendante, vous ne pouvez pas demander un permesso per protezione speciale directement à Questura. En effet, la Commission évaluera de toute façon si vous êtes éligible à une protection spéciale. De même, si vous êtes un cas Dublin, vous ne pouvez pas demander ou protezione speciale. Au contraire, si vous attendez le résultat d'un recours contre le rejet de votre demande d'asile, vous pouvez demander une permesso per protezione speciale directement à la Questura.

De quoi ai-je besoin pour faire une demande de protezione speciale chez la Questura ?

Vous devrez joindre à votre demande de protection spéciale tous les documents prouvant votre intégration ou vos liens familiaux en Italie, ou vos craintes dans votre pays. En effet, contrairement à la procédure d'asile, vous ne serez pas auditionné par la Commission Territoriale, qui rendra son avis sur la base des documents jointes.

Certaines Questure (par exemple, Questura de Rome) peuvent vous demander de remplir un formulaire pour demander une protection spéciale. Ce formulaire consiste en une série de questions relatives à votre intégration sociale en Italie, votre vie privée et familiale et votre pays d'origine. Vous pouvez trouver le questionnaire ici .

Vous pouvez demander l'avis d'un expert juridique pour rassembler toute la documentation pertinente pour votre demande de protezione speciale.

J'ai une protection spéciale, de quoi ai-je besoin pour obtenir le permis ?

Si votre demande de protection spéciale est acceptée, les documents que vous devrez présenter à Questura pour obtenir le permis physique sont :

  • 4 photos d'identité
  • Timbre fiscal de 16 € ("marca da bollo" en italien)
  • Reçu de paiement de 80,46 € de la poste
  • Déclaration d'hospitalité, contrat de maison ou certificat de résidence enregistrée
  • Votre passeport ou pièce d'identité équivalente (si vous l'avez)

Si vous avez obtenu la protezione speciale par le biais de la procédure d'asile ou à la suite d'un recours, vous devrez également présenter le décret de reconnaissance de la protection spéciale par la Commission, ou l'acceptation du recours et la reconnaissance de la protection spéciale par le Tribunal ou Corte di Cassazione.

Combien de temps est-il valable ?

Depuis l'entrée en vigueur du "Decreto Immigrazione" le 22 octobre 2020, le Permesso per Protezione Speciale est valable pendant 2 ans .

Combien de temps faudra-t-il pour l'obtenir ?

Malheureusement, les délais d'attente pour obtenir un permis en Italie peuvent être longs, en fonction de la charge de travail de la Questura et de la Commission locales.

En théorie, si vous avez demandé une protection spéciale directement à Questura, la Commission devrait fournir un avis contraignant concernant votre demande dans les 30 jours suivant la réception de votre dossier. Mais, une fois que votre candidature a été considérée comme acceptée, nous ne savons pas combien de temps il faudra pour l'obtenir.

Comment puis-je le renouveler ?

Vous pouvez prendre rendez-vous pour demander le renouvellement de votre permis à la Questura à partir de 60 jours avant et dans les 60 jours après la date d'expiration de votre permis.

La Commission Territoriale évaluera si vous répondez toujours aux conditions pour la protection spéciale. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être admissible à un autre type de permesso. Un avocat peut vous aider à comprendre comment procéder dans votre cas spécifique.

Puis-je convertir ce permesso en Permesso per Motivi di Lavoro ?

Si la Commission vous a accordé une protezione speciale, vous pouvez convertir votre permis de protezione speciale en permis de travail si vous remplissez les conditions.

Si vous faites une demande de protezione speciale directement à Questura, ils peuvent vous dire que ce permis n'est pas convertible en permis de travail. Cependant, selon les avocats, si vous remplissez les conditions pour convertir votre permis de protection spécial accordé par la Questura en un permis de travail, vous pouvez faire appel avec l'aide d'un avocat contre le rejet de la conversion par la Questura . En effet, le tribunal régional de Vénétie s'est prononcé contre le refus d'une questura de convertir un permis de protezione speciale en permis de travail  le 28 novembre 2022 (vous pouvez trouver la décision ici ).

En savoir plus sur:PERMESSO PER MOTIVI DI LAVORO

Quels sont mes droits en tant que titulaire d'une protection spéciale ?

Avec ce type de permesso, vous avez le droit de :

Avec ce permesso, vous n'avez généralement pas le droit de :

  • Demander à votre famille de vous rejoindre en Italie à travers la procédure de regroupement familial.

Selon les avocats du CILD, dans certains cas spécifiques, vous pouvez demander le regroupement familial. Parlez-en à votre avocat, qui est la bonne personne pour vous conseiller à ce sujet.

  • Voyager dans votre pays d'origine si vous avez reçu un permis pour protection spéciale en raison d'un danger dans votre pays. Toutefois, si vous avez reçu une protezione speciale parce que vous êtes bien intégré en Italie ou que vous avez des liens familiaux en Italie, vous pourrez peut-être vous rendre dans votre pays d'origine. Nous vous recommandons de consulter un avocat avant de prendre toute décision à ce sujet.

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