Toute personne se trouvant en Italie peut solliciter la protection de l'État italien en demandant l'asile, si elle craint d'être persécutée ou menacée dans son pays d'origine.
Si vous demandez l'asile et que vous obtenez une protection internationale ou une autre forme de protection, vous avez le droit de rester en Italie et de ne pas être renvoyé dans votre pays d'origine.
Vous pouvez utiliser cet article pour en savoir plus sur:
- Demandant l'asile
- Identification et prise d'empreintes digitales
- Formalisation de la demande d'asile (C3)
- Entretien avec la Commission Territoriale
- Décision de la Commission Territoriale
Où et comment demander l'asile
La loi italienne stipule que vous pouvez demander l'asile soit à la Police aux frontières à votre arrivée, soit au Bureau de l'Immigration de la Police (« questura » en italien) si vous êtes déjà en Italie.
Vous pouvez demander la protection internationale oralement ou par écrit, dans votre propre langue avec l'aide d'un interprète. Si l'interprète de votre langue n'est pas disponible à ce moment-là, Questura fixera un rendez-vous pour vous.
Demander l'asile est un droit fondamental et la Questura ou la police des frontières ne peuvent pas vous refuser ce droit. Ils doivent vous permettre de déposer votre demande d'asile. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à votre droit d'asile, envoyez-nous unmessage sur notre page Facebook
En tant que demandeur d'asile, vous avez le droit de séjourner dans un centre d'accueil .
Identification et prise d'empreintes digitales
Après avoir exprimé votre intention de demander la protection internationale , la police vous identifiera en enregistrant vos données personnelles, en prenant des photos de vous et en enregistrant vos empreintes digitales . La police vous demandera également de remettre votre passeport , si vous l'avez . Le processus de prise d'empreintes digitales et de photographie est appelé « fotosegnalamento » en italien.
Il peut arriver que Questura prenne vos empreintes digitales une fois que vous avez demandé l'asile, ou qu'ils vous donnent un rendez-vous spécifique pour cela - ce qui pourrait être plus tard que prévu.
Les autorités téléchargeront vos empreintes digitales dans la base de données européenne Eurodac . S'ils découvrent que vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays de l'UE avant l'Italie, ils envoient une demande au ministère de l'Intérieur - Unité Dublin , qui déterminera quel pays est responsable de l'examen de votre demande d'asile.
Une fois que la police aura pris vos empreintes digitales, elle vous remettra un papier contenant votre prochain rendez-vous avec Questura pour la formalisation de votre demande d'asile.
Ne pas avoir une adresse valide en Italie ne devraitpasaffecter votre droit de déposer votre demande d'asile. Néanmoins, dans le passé, certaines questure ont refusé des demandes d'asile parce que le demandeur n'avait pas de déclaration d'hospitalité ou de contrat de maison. Si c'est aussi votre cas, nous vous suggérons de prendre contact avec un avocat.
En savoir plus sur:Processus de prise d'empreintes digitales
Demande d'sile si vous ne vous présentez pas au rendez-vous ou si vous avez quitté votre centre sans préavis
Si vous exprimez votre volonté de demander protection internationale à la police mais que vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous pour la prise d'mpreintes digitales et formulaire C3 , votre intention ne sera pas considérée comme une demande formelle de demande dìasile . Ainsi, si vous ne vous présentez pas à ces rendez-vous, les autorités considéreront que vous n'avez jamais demandé l'asile et vous risquerez d'obtenir un ordre d'expulsion si la police vous arrête. Vous pouvez néanmoins à tout moment redemander protection internationale et entamer une nouvelle procédure.
Le nouveau décret prévoit également que si vous avez demandé une protection internationale , mais que vous avez quitté le centre d'accueil sans préavis ni justification raisonnable, l'examen de votre demande est suspendu et vous pouvez demander sa réouverture dans un délai de 9 mois à compter de sa suspension . Passé ce délai, votre demande est retirée et officiellement clôturée, mais vous pouvez toujours déposer une nouvelle demande d'asile à tout moment.
La formalisation de votre demande d'asile (C3)
Lors d'un nouveau rendez-vous avec questura , ou plus rarement le jour même de votre fotosegnalamento, vous devrez remplir un formulaire appelé 'Modello C3' Ce formulaire vous permet de formaliser votre demande d'asile .
Pour remplir le formulaire C3, Questura vous posera des questions sur vos données personnelles, votre famille, votre parcours et les raisons pour lesquelles vous avez fui votre pays. Vous pouvez également soumettre des documents qui prouvent votre situation, ainsi que votre histoire écrite. Vous pouvez demander l'assistance d'un interprète.
Questura devrait vous remettre une copie de votre C3 et des documents que vous avez soumis. S'ils ne le font pas, n'oubliez pas de le demander !
Une fois que vous avez rempli et soumis le formulaire C3 et que le gouvernement l'a enregistré, votre demande d'asile est formalisée. Ensuite, votre demande d'asile est transmise à la Commission Territorialechargée d'analyser et de statuer sur votre dossier.
C3 est différent de « foglio notizie » . foglio notizie est un document que certaines questure peuvent vous demander de remplir avant de soumettre le C3, généralement pendant le processus d'identification. La police utilise le foglio notizie pour distinguer les migrants économiques des demandeurs d'asile. Si vous souhaitez demander l'asile , ne choisissez jamais l'option « travail » ou « études », mais « protection internationale », « asile », ou « autres raisons » et écrivez « protection internationale » ou « asile ». S'ils vous considèrent comme un migrant économique , ils ne formaliseront pas votre demande de protection internationale et vous remettront un ordre d'expulsion .
En savoir plus sur:formulaire C3
Permesso di Soggiorno
Tout au long de votre procédure d'asile, vous avez le droit de séjourner en Italie avec un permis de séjour de 6 mois appelé permesso di soggiorno per Richiesta Asilo (permis de séjour pour demandeurs d'asile). questura vous donnera rendez-vous pour vous délivrer ce permis. Cela peut prendre plus de temps que prévu.
Si vous êtes un cas Dublin, vous êtes un demandeur d'asile en attente de la décision de l'État responsable pour examiner votre demande d'asile, et vous recevrez un permesso de séjour Dublino.
En savoir plus sur:PERMESSO DI SOGGIORNO PER RICHIESTA ASILO et DUBLIN règlement
Se rendre à votre rendez-vous avec Questura
La questura ne vous aidera pas à payer le coût du transport pour vous rendre à votre rendez-vous.
Si vous devez parcourir une longue distance pour atteindre la questura, vous devrez soit organiser votre transport vous-même soit demander de l'aide aux ONG travaillant dans les zones frontalières.
Si vous habitez dans un centre d'accueil , l'organisme qui le gère vous aidera à fixer vos rendez-vous et vous aidera à vous y rendre.
Entretien avec la Commission Territoriale
Après avoir formalisé votre demande d'asile, vous devrez attendre d'être convoqué pour un entretien devant la Commissione Territoriale per il Riconoscimento della Protezione Internazionale (Commission territoriale en francais).
La Commission territoriale est l'autorité chargée d'examiner votre dossier d'asile et de décider de vous accorder ou non la protection internationale. Les commissions territoriales sont situées dans les principales villes italiennes. Cliquez ici pour voir une liste complète.
Si possible, la personne qui conduira votre entretien sera du même sexe que vous.
L'agent chargé de l'entretien présentera ensuite votre cas aux autres membres de la Commission Territoriale, et ils prendront une décision ensemble.
En savoir plus sur:Entretien de demande d'asile
Comment connaître la date de mon entretien ?
Si vous séjournez dans un centre, Questura en informera le directeur de votre centre, qui devra alors vous informer de la date de votre entretien.
Si vous avez quitté le centre et/ou si vous vivez seul, informez questura de votre nouvelle adresse et inscrivez votre nom sur la sonnette de la porte d'entrée de votre immeuble – vous recevrez une lettre avec le rendez-vous pour votre entretien avec la Commission sur place.
Combien de temps faut-il pour être interviewé ?
Selon la loi italienne, la Commission territoriale interroge le demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande, puis rend une décision dans les 3 jours ouvrables. En pratique, cela n'arrive jamais. Le temps nécessaire pour obtenir un entretien varie et il se peut que les personnes qui ont soumis leur candidature en même temps soient interviewées à des moments différents.
Généralement, les gens attendent de 6 mois à un an pour être interviewés après avoir déposé leur C3. Dans certains cas, la Commission territoriale peut prendre 2 à 6 mois supplémentaires pour rendre la décision.
Cependant, il existe des cas spécifiques que la Commission peut examiner en priorité. Cela se produit lorsque :
- Votre demande d'asile a des chances d'aboutir
- Vous êtes identifié comme cas vulnérable , notamment si vous êtes un enfant ou un adolescent non accompagné.
- Votre demande d'asile fait partie des cas pour lesquels la Commission peut appliquer la procédure accélérée. Par exemple, si vous venez d'un pays d'origine sûr ; si vous êtes dans un centre de rapatriement (CPR) ; si vous demandez l'asile lorsque la police vous arrête et que vous êtes en situation irrégulière.
Résultats possibles
Les issues possibles de la demande d'asile sont :
- Octroi du statut de réfugié , si vous avez fui une persécution fondée sur l'appartenance ethnicité , la nationalité, la religion, opinion politique ou l'appartenance à un groupe social particulier.
- Octroi de protection subsidiaire , si vous ne remplissez pas les critères du statut de réfugié , mais vous risqueriez de subir un préjudice grave s'il était renvoyé dans votre pays ( peine de mort , torture ou traitement inhumain ou dégradant, ou menace de votre vie à cause du conflit armé)
- Octroi d' une protection spéciale , si vous ne remplissez pas les critères du statut de réfugié ou protection subsidiaire mais que vous courriez un risque de persécution , de torture ou de traitement inhumain ou dégradant, ou de violations de vos droits en cas de renvoi dans votre pays, ou d'une violation de votre vie privée et familiale (cette dernière uniquement si vous avez demandé l'asile avant le 5 mars 2023).
- Rejet de la demande, si la Commission estime que vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une forme de protection. Dans des cas spécifiques, la Commission peut rejeter votre demande comme étant manifestement infondée.
- Rejet de la demande, mais la Commission envoie votre dossier à la questura , qui peut délivrer un permis de protection sociale – s'il existe des preuves que vous êtes ou avez été victime de traite humaine ou de servitude.
Si votre demande d'asile est rejetée ou si une protection vous est accordée mais que vous pensez mériter une forme de protection plus élevée, vous pouvez faire appel de la décision de la Commission dans un délai de 30 jours . Toutefois, si la Commission rejette votre demande comme étant manifestement infondée, vous ne disposez que de 15 jours faire appel . Vous trouverez les modalités d'appel dans la décision écrite.
En savoir plus sur:Faire appel de votre décision d'asile.
Comment la Commission Territoriale communiquera-t-elle mes résultats ?
Si vous séjournez dans un centre, la Commission notifiera la décision concernant votre demande d'asile à votre centre et les opérateurs de votre centre vous en informeront.
Si vous vivez seul, demandez questura de vous envoyer la décision de la Commission à votre adresse personnelle . Il est très important que chaque fois que vous changez d'adresse, vous en informiez questura afin qu'ils puissent toujours vous joindre. Il est également important que votre nom figure sur la sonnette de la porte d’entrée de votre immeuble.
Le ministère italien de l'Intérieur a publié un manuel expliquant le fonctionnement de la procédure d'asile en Italie. Vous pouvez le trouver ici, en italien, anglais, farsi, espagnol, français, ourdou, arabe, amharique, bangla, somali, tigrinya. Notez que les informations sur la protection spéciale ne sont pas mises à jour.