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Votre droit à un avocat

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Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire une demande d'asile en Italie. Un avocat ne peut pas vous aider à remplir le formulaire C3.

Vous n'avez pas non plus besoin d'un avocat pour votre entretien de demande d'asile avec la Commission Territoriale, mais vous avez le droit d'en faire venir un. Dans ce cas, vous devrez payer vous-même votre avocat.

Cependant, pour faire appel d'une décision négative soit à votre demande d'asile soit à votre demande de citoyenneté devant une cour, vous êtes tenu(e) de vous faire aider par un avocat.

Vous pouvez décider d'engager un avocat privé ou demander une aide juridique gratuite. Vous pouvez utiliser cet article pour en savoir plus :

  • Qui est éligible,
  • Comment faire la demande,
  • Ce que vous devez vous attendre de votre avocat.

Qui est éligible à l'aide juridique ?

Vous pouvez demander une aide juridique gratuite (ou "patrocinio a spese dello stato" en italien) si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat. Cela signifie que vous devez prouver que vous avez un revenu imposable inférieur à 11 492,82 euros (pour le 2019). Ce montant est majoré de 1 032,91 euros pour chacun des membres de votre famille qui vivent avec vous.

Vous pouvez demander une aide juridique gratuite si vous séjournez dans un centre d'accueil ou si vous vivez seul(e).

Cela s'applique à différentes sortes de procédures judiciaires et inclut l'aide juridique pour faire appel d'une décision négative de la Commission. Vous pouvez également demander une aide juridique gratuite pour faire appel en Cassazione, mais assurez-vous que l'avocat est autorisé(e) à exercer devant la Cour de Cassation. Il s'agit d'un avocat "cassazionista".

L'aide juridique n'est pas automatique et peut être refusée ou révoquée si une commission d'aide juridique ou un juge décide que votre cas est peu fondé, ou si les conditions pour obtenir une aide juridique gratuite ont changé au cours du procès.

Si votre aide juridique gratuite est révoquée, vous devrez payer votre avocat pour vous aider à faire appel.

Comment faire la demande ?

Si vous avez un avocat de confiance qui est inscrit sur les listes de patrocinio a spese dello stato, votre avocat peut demander une aide juridique gratuite (ou "patrocinio a spese dello stato" en italien) en votre nom.

Si vous n'avez pas encore d'avocat de confiance, ou si le vôtre n'est pas enregistré(e), vous pouvez également demander vous-même à en avoir un qui soit enregistré(e) dans les listes pour le "patrocinio a spese dello stato".

Pour vérifier si vous remplissez les conditions requises et demander l'aide juridique gratuite, vous devez vous adresser à l'un des avocats enregistré(e)s de la ville où vous résidez. Vous pouvez effectuer une recherche sur Google : Ordine degli avvocati + [nom de la province où vous habitez]. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des avocats enregistré(e)s des principales provinces italiennes :

Cependant, veuillez garder à l'esprit que la procédure pour demander l'aide juridique gratuite peut changer un peu selon la ville où vous vous trouvez.

De quels documents avez-vous besoin pour faire une demande ?

Vous devrez inclure dans votre dossier de demande :

  • Une copie d'un document d'identité valide,
  • Une copie de votre codice fiscale,
  • Une copie de votre permesso di soggiorno (permis de séjour),
  • Votre statut familial, (“Stato di famiglia” en italien), si vous partagez votre logement avec des membres de votre famille qui ont également un revenu,
  • Une auto-déclaration de revenus et une attestation d'une autorité consulaire si vous n'êtes pas un citoyen de l'U.E.

Note : Si vous êtes un demandeur d'asile et titulaire d'une protection internationale, vous n'avez pas besoin de l'attestation de l'autorité consulaire, car vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'ambassade ou le consulat de votre pays d'origine.

Que pouvez-vous attendre de votre avocat ?

Nous savons qu'il est frustrant d'attendre une réponse sur votre cas et sur votre demande d'asile pendant des années. Malheureusement, le système judiciaire italien exige beaucoup de patience car il est très lent – quel que soit le type de procédure judiciaire.

Les longs délais d'attente ne dépendent pas de votre avocat. Votre avocat doit vous tenir au courant du statut de votre cas. Si vous n'avez pas de nouvelles de votre avocat, c'est probablement parce qu'il n'y a pas de mises à jour en raison de la lenteur du système judiciaire.

N'oubliez pas que si vous avez des questions sur votre cas, votre avocat est la meilleure personne à qui vous pouvez vous adresser.

Si vous avez des doutes sur votre avocat, vous pouvez décider d'obtenir une aide juridique auprès d'un autre avocat.

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