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Informations pour les personnes ayant demandé un permis de travail avec la sanatoria

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Un an après le début du lancement de la sanatoria, en juin 2021, seulement 14% des 220 000 demandes ont été examinées et seulement 5% des demandeurs ont reçu un permis de séjour.

Malgré ces données, vous pouvez utiliser cet article si vous avez demandé un Permesso per Lavoro Subordinato via la procédure de sanatoria pour vous préparer au rendez-vous et en savoir plus sur :

  • Les montants à payer avant de vous rendre à la Prefettura,
  • Le rendez-vous à la Prefettura (préfecture),
  • Ce qui se passe après la signature du contrat à la Prefettura,
  • Les alternatives si vous n'avez plus d'emploi.

N'oubliez pas que pour vérifier l'état de votre demande de sanatoria, la personne qui a déposé la demande (généralement votre employeur ou un CAF) doit accéder à la plateforme du Ministère de l'Intérieur en utilisant son SPID.

Montants à payer avant de vous rendre à la Prefettura

Si vous exerciez un travail au noir et que votre employeur a fait une demande de sanatoria et vous a embauché(e), il sera demandé à votre employeur de payer un certain montant, correspondant à une forme d'impôt rétrospectif pour les mois de travail au noir, avant le rendez-vous à la Prefettura. Cela se produira si votre demande est déclarée admissible.

Le paiement de ce montant ne signifie toujours pas que votre demande sera acceptée.

Votre employeur est la personne qui doit payer ce montant, pour chaque mois durant lesquels vous avez travaillé ensemble, depuis le début de votre travail ensemble jusqu'à la date à laquelle vous avez fait votre demande de sanatoria. Votre employeur doit payer ce montant via le formulaire 'F24 Versamenti con elementi identificativi' à la banque ou à la poste. Le montant mensuel dépend du secteur de travail :

  • 300 euros pour l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture, et les secteurs similaires,
  • 156 euros pour le travail d'assistance aux personnes,
  • 156 euros pour le travail domestique.

N'oubliez pas que ce montant est un frais distinct du paiement de 500 euros que votre employeur a versé pour demander votre sanatoria en 2020.

Votre employeur devra également payer les impôts et les taxes ordinaires pour la période comprise entre votre demande de sanatoria et le moment où vous recevez l'appel de la Prefettura pour le rendez-vous. Ces impôts et taxes dépendent de votre contrat.

Le rendez-vous à la Prefettura (préfecture),

La Prefettura vous convoquera avec votre employeur au Sportello Unico per l'Immigrazione pour signer le contrat de séjour ('contratto di soggiorno' en italien). Sachez que votre demande sera rejetée si vous manquez votre rendez-vous sans raison valable.

Lors du rendez-vous, vous et votre employeur devrez présenter certains documents. Vous devrez présenter :

  • Un passeport en cours de validité - même si vous ne l'aviez pas au moment de la demande,
  • Des documents délivrés par des bureaux d'institutions publiques prouvant que vous étiez en Italie avant le 8 mars 2020 (par exemple : certificats de santé, certificats d'inscription à l'école ou abonnement nominatif aux transports publics),
  • Une attestation d'hébergement, de contrat de location ou un certificat de résidence,
  • Un certificat de conformité du logement ('idoneità alloggiativa' en italien).

N'oubliez pas de demander à l'avance le certificat d'idoneità alloggiativa à votre Comune (municipalité).

Votre employeur devra présenter :

  • Un document d'identité valide,
  • Sa dernière déclaration de revenus,
  • Le reçu du paiement du formulaire F24,
  • Un timbre fiscal de 16 euros (“marca da bollo” in italien),
  • D'autres documents, en fonction du secteur professionnel.

Une fois que vous et votre employeur signez le contratto di soggiorno fourni par le Sportello Unico, l'agent vous remettra un 'modello 209' pré-rempli à envoyer à la Questura pour obtenir votre permis.

Si vous êtes un demandeur d'asile

Si vous êtes demandeur d'asile, une fois que vous aurez signé le contrat de séjour, vous devrez décider d'abandonner ou non votre demande d'asile. Si vous décidez de poursuivre votre procédure de demande d'asile, vous recevrez un permis de travail en papier, avec un 'R' écrit dessus.

Si vous obtenez un résultat positif de la Commission Territoriale, vous devrez choisir le permis que vous souhaitez conserver. Pour en savoir plus sur la sanatoria pour demandeurs d'asile, cliquez ici.

Après avoir signé le contratto di soggiorno

Après la Prefettura, vous devez vous rendre auprès d'un Sportello Amico de la Poste et envoyer le kit fourni par la Prefettura pour demander le Permesso per Lavoro Subordinato à la Questura.

Vous pouvez demander un Permesso per Attesa Occupazione si votre contrat a expiré, si votre employeur est décédé ou si l'entreprise a fait faillite.

Vous devrez payer :

  • 30 euros pour envoyer le kit,
  • 16 euros pour le timbre fiscal,
  • 70,46€ ou 80,46€ pour le permis, prix qui varie en fonction de la durée de votre permis (1 ou 2 ans).

Au bureau de poste, vous recevrez également la date de rendez-vous pour la prise de vos empreintes digitales à la Questura. Après la prise de vos empreintes digitales, vous recevrez un SMS pour récupérer votre permis de séjour lorsqu'il sera prêt. N'oubliez pas que le temps d'attente peut varier d'une Questura à l'autre.

En général, les Questure envoient des SMS lorsque les permis sont prêts. Vous pouvez également vérifier l'état de votre demande en ligne sur le portail de la Polizia di Stato ou sur le Portale Immigrazione.

Et si je n'ai plus le même emploi que lors de ma demande de sanatoria ?

Si vous avez un nouvel emploi

Si votre relation de travail avec votre employeur prend fin et que vous trouvez un nouvel emploi dans l'un des trois secteurs couverts par la sanatoria, vous pourrez peut-être maintenir votre demande de sanatoria avec votre nouvel employeur. C'est ce qu'a déclaré le Ministère de l'Intérieur dans une circulaire ('circolare' en italien) que vous pouvez trouver ici.

Votre nouvel et votre ancien employeur doivent tous deux se rendre avec vous au rendez-vous à la Prefettura.

Si vous n'avez pas de nouveau travail

Toutefois, si vous n'avez pas de nouveau contrat de travail, vous pourriez obtenir un Permesso per Attesa Occupazione. Ce permesso est un permis d'1 an qui ne peut être renouvelé. Vous pouvez en apprendre plus sur ce permis ici.

Vous pouvez demander le Permesso per Attesa Occupazione si :

  • Votre contrat expire avant que la Prefettura ne vous appelle en raison du long délai d'attente,
  • Votre employeur ou la personne que vous aviez l'habitude d'aider décède, ou que l'entreprise fait faillite,
  • Votre employeur interrompt la relation de travail avec vous pour d'autres raisons.

Dans ce cas, votre employeur peut demander à la Prefettura d'examiner votre demande à l'avance. Lors du rendez-vous, votre employeur devra formaliser la fin du rapport de travail avec vous, et la Prefettura décidera de vous accorder ou non le Permesso per Attesa Occupazione.

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