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Pour les victimes d'activités criminelles : permessi délivré par la police

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Dans certains cas particuliers, le questore (commissaire de police italien) accorde des permessi di soggiorno (permis de séjour) aux personnes qui ont survécu à des crimes ou qui sont liées d'une manière ou d'une autre à une activité criminelle. Vous ne pouvez pas demander ces permessi à la questura (Office de l’Immigration).

Il existe 3 types de permessi dans cette catégorie :

  • Permesso per Protezione Sociale,
  • Permesso per Particolare Sfruttamento Lavorativo,
  • Permesso per Vittime di Violenza Domestica.

Permesso per Protezione Sociale,

Vous pouvez obtenir un Permesso di Soggiorno per Protezione Sociale si votre sécurité est sérieusement menacée par :

  • De l’exploitation sexuelle,
  • De la violence ou de l’exploitation grave,
  • Un groupe particulier qui vous met en danger car vous tentez de vous en échapper ou bien parce que vous faites une déclaration contre ce groupe.

Les services sociaux ou les unités de police qui sont impliqués dans l'affaire en question peuvent recommander au questore (commissaire de police) de délivrer ce permesso.

Vous pouvez également recevoir ce permesso si vous avez été libéré(e) de prison pour des crimes que vous avez commis étant mineur et si vous pouvez prouver que vous avez participé à un programme de réhabilitation sociale. Dans ce cas, un avocat commis d'office ou un juge de l'application des peines de la Cour pour mineurs recommande que le questore vous accorde ce permesso.

Quelle est sa durée de validité ?

Ce type de permesso est valable pour 6 mois et peut être renouvelé pour 1 an, ou pour le délai maximum nécessaire au déroulement de la procédure judiciaire.

Permesso per Particolare Sfruttamento Lavorativo,

Vous pouvez obtenir un Permesso di Soggiorno per Particolare Sfruttamento Lavorativo si vous avez déposé une plainte, et/ou coopérez à une procédure pénale contre un employeur qui a commis les infractions suivantes au droit du travail :

  • L'emploi irrégulier de plus de 3 personnes ou de personnes n'ayant pas l'âge légal pour travailler,
  • Avoir payé moins que le salaire minimum légal pour un type de travail donné,
  • Avoir obligé les employés à travailler plus que la quantité d'heures permises au niveau national,
  • Le non-respect des normes nationales en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail,
  • La soumission des employés à un un contrôle et/ou à des services domestiques dégradants.

Quelle est sa durée de validité ?

Ce type de permesso est valable pour 6 mois et peut être renouvelé pour 1 an, ou pour le délai maximum nécessaire au déroulement de la procédure judiciaire.

Permesso per Vittime di Violenza Domestica.

Vous pouvez obtenir le Permesso di Soggiorno per Vittime di Violenza Domestica s'il est prouvé que vous avez survécu à des actes de violence domestique.

Quelle est sa durée de validité ?

Ce type de permesso est valide pour 1 an.

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